Comment changer le statut d’un conjoint collaborateur?

Le conjoint d’un entrepreneur qui s’implique régulièrement dans l’entreprise de son partenaire doit déclarer son statut. Lors de la déclaration, plusieurs statuts sont envisageables, dont le statut de conjoint collaborateur. Toutefois, ces différents statuts ne se valent pas : ils possèdent chacun leurs avantages et spécificités. Découvrez dans cet article l’essentiel sur les différents statuts d’un conjoint collaborateur et comment lui faire changer de statut.

Le conjoint d’un entrepreneur : pourquoi donner un statut ?

Dans un couple où l’un des conjoints possède une entreprise, il n’est pas rare de voir le second partenaire participer au développement de celle-ci. Parfois, ce dernier peut carrément en faire une activité à temps plein et s’octroyer des horaires réguliers.

A voir aussi : Comment choisir son bureau d’étude énergie ?

Dans ce cas de figure, l’État français exige du conjoint entrepreneur une reconnaissance de l’activité exercée par son conjoint. Il est donc tenu de déclarer aux services compétents le travail réalisé par son con conjoint et de lui définir un statut.

Dans le cas où il ne le ferait pas, il serait soumis à des sanctions légales pour dissimulation de travail. D’un autre côté, cette loi ne s’applique qu’aux conjoints mariés, pacsés ou en union libre.

A lire en complément : C'est quoi un conjoint collaborateur ?

Les différents statuts possibles pour le conjoint d’un entrepreneur

Lors de la déclaration d’un conjoint collaborateur, il est possible de choisir entre trois statuts. Il s’agit notamment du statut de conjoint associé, de conjoint collaborateur et de conjoint salarié.

Si, lors de la déclaration de statut, le conjoint entrepreneur choisit le statut de conjoint collaborateur pour son partenaire, celui-ci ne sera pas rémunéré pour ses services. Il pourra donc travailler régulièrement dans l’entreprise, mais sans toutefois percevoir de salaire. Néanmoins, ce statut ne peut pas être porté pendant plus de cinq ans de nos jours.

Le statut de conjoint salarié par contre implique que le conjoint de l’entrepreneur jouisse nécessairement d’un salaire régulier. Quant au statut conjoint associé, il est réservé au conjoint qui détient des parts dans l’entreprise de son conjoint.

Changer le statut de conjoint collaborateur ?

Lorsque le statut en cours ne convient plus aux conjoints, ils peuvent facilement le modifier. Il suffit que le chef d’entreprise demande le changement de statut de son partenaire au niveau du guichet unique des formalités des entreprises.

La demande doit être adressée au centre de formalités des entreprises (CFE). Si des cotisations sociales étaient conduites à cause du statut précédent, il faut faire recours à un changement de régime social afin d’arrêter les cotisations.