Le PACS ou pacte civil de solidarité est un contrat signé entre deux individus pour organiser leur vie commune. Bien différent du mariage, les subtilités de ce type d’alliance ne sont pas toujours bien cernées par le public. Pour obtenir toutes les informations utiles sur le PACS, un point détaillé vous est proposé ici.
Le PACS et ses conséquences
Depuis son introduction dans la loi française en 1999, Le PACS est considéré comme étant la deuxième forme d’union légale entre deux individus. Ce contrat d’union a des répercussions sur certains aspects de la vie des partenaires. En effet, se faire pacsé implique certains avantages fiscaux.
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En premier lieu, les effets du PACS se ressentent sur les aides sociales octroyées par l’état. En effet, plusieurs avantages sont ajoutés aux couples pacsés. En protection sociale, un conjoint bénéficie de l’assurance maladie et maternité issue de la qualité d’ayant droit de l’autre partenaire.
Par ailleurs, l’état prévoit un capital décès qui inclut le partenaire pacsé du défunt. Conformément à l’Article L.361-4 extrait du code de sécurité sociale, chaque partenaire lié par un PACS doit bénéficier d’une assurance décès.
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Toutefois, les ressources octroyées par les aides sociales aux pacsés sont sous réserves. Elles sont réglementées par le montant du revenu annuel du couple. Parfois, la combinaison des revenus des deux partenaires constitue un désavantage pour prétendre aux aides sociales. En effet, puisque le plafond d’attribution n’est plus comparé au revenu individuel de chaque partenaire, celui-ci dépasse très vite le plafond.
En outre, le PACS entraine la suppression de certains avantages sociaux. Tout comme le mariage ou le concubinage, le PACS ne permet plus à l’individu qui le signe de demander une allocation soutien familial ou veuvage.
La différence entre le mariage et le PACS
En se penchant sur les devoirs et obligations qu’impliquent le PACS et le mariage, une grande différence ne s’y situe pas. Toutefois, une différence majeure se situe au niveau des avantages liés à la succession conférée aux partenaires.
Dans le mariage, le foyer est considéré comme une institution. Ainsi, la succession est par convention déléguée au second marié, ce qui n’est pas le cas dans un PACS.
Le PACS est tout simplement réduit à un contrat d’union entre deux individus. Pour pouvoir assurer leur succession, les partenaires doivent désigner leur hérité par attribution testamentaire. De plus, pendant l’union PACS, si les partenaires ne le spécifient pas, ils sont unis sur le principe de séparation des biens.
