Rédigé par l’employeur, le règlement intérieur fixe les obligations des employés en matière de discipline, sécurité et santé. Il est une obligation pour les entreprises dont l’effectif des salariés est supérieure ou égale à 50. Par ailleurs, nombreux sont les employeurs qui ne maîtrisent aucune règle en ce qui concerne la rédaction de ce document. Pour les aider, ce mini guide aborde le délai nécessaire pour la réalisation d’un règlement intérieur.
Plan de l'article
Que contient le règlement intérieur ?
Deux principales informations sont contenues dans le règlement intérieur. Il s’agit des règles relatives à la discipline au sein d’une entreprise, et celles liées à l’hygiène et à la sécurité. Vous pouvez également y trouver des informations relatives à la défense du droit des cadres ou salariés en cas de convocation par exemple à un entretien.
A découvrir également : Comment choisir son bureau d’étude énergie ?
Vous y trouverez aussi des clauses qui interdisent le harcèlement tant sur le plan sexuel que moral. En cas de faute légère par exemple, l’employeur peut sanctionner un salarié, car il dispose d’un pouvoir disciplinaire.
Par ailleurs, l’employeur doit faire apparaître dans le règlement intérieur, l’échelle des sanctions (avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation, licenciement disciplinaire). Dans certains règlements intérieurs, cette liste est modifiable.
A lire en complément : Que faire après un bilan de compétences ?
Règlement intérieur : quelles clauses y sont interdites ?
Le règlement intérieur d’une entreprise s’impose à tous les salariés de cette dernière. Cependant, il ne doit pas contenir une clause contraire aux règlements et à la loi. Il ne doit pas comporter de clause discriminatoire.
Règlement intérieur : quel délai pour l’établir ?
Pour le rédiger, une entreprise doit atteindre un nombre supérieur ou égal à 50 salariés sur une période de 6 mois. Passé ce temps, il dispose de trois mois pour rédiger son règlement intérieur. Par ailleurs, la date d’entrée en vigueur de celui-ci doit figurer sur le document.
Le processus d’établissement
C’est l’employeur qui se charge de la rédaction du règlement intérieur de son entreprise.
Cependant, après l’établissement de ce document, les représentants du personnel doivent le consulter avant sa publication. Il s’agit du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.
En outre, le Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT) doit également consulter ce document, si l’entreprise dispose d’un tel comité. Ceci étant fait, le règlement est ensuite déposé au niveau du conseil de prud’hommes.
Le règlement intérieur est par la suite affiché au sein de la société, dans un lieu accessible à tous. Il est enfin envoyé à l’inspecteur du travail, suivi de l’avis des représentants de tout le personnel. Grâce à son pouvoir de contrôle permanent, celui-ci pourra en effet, faire modifier à tout moment, le règlement intérieur à l’employeur.
En définitive, si une entreprise compte au moins 50 salariés sur six mois, l’employeur dispose de trois mois pour rédiger le règlement intérieur.
