Quel délai pour établir un règlement intérieur ?

Rédigé par l’employeur, le règlement intérieur fixe les obligations des employés en matière de discipline, sécurité et santé. Il est une obligation pour les entreprises dont l’effectif des salariés est supérieure ou égale à 50. Par ailleurs, nombreux sont les employeurs qui ne maîtrisent aucune règle en ce qui concerne la rédaction de ce document. Pour les aider, ce mini guide aborde le délai nécessaire pour la réalisation d’un règlement intérieur.

Que contient le règlement intérieur ?

Deux principales informations sont contenues dans le règlement intérieur. Il s’agit des règles relatives à la discipline au sein d’une entreprise, et celles liées à l’hygiène et à la sécurité. Vous pouvez également y trouver des informations relatives à la défense du droit des cadres ou salariés en cas de convocation par exemple à un entretien.

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Vous y trouverez aussi des clauses qui interdisent le harcèlement tant sur le plan sexuel que moral. En cas de faute légère par exemple, l’employeur peut sanctionner un salarié, car il dispose d’un pouvoir disciplinaire.

Par ailleurs, l’employeur doit faire apparaître dans le règlement intérieur, l’échelle des sanctions (avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation, licenciement disciplinaire). Dans certains règlements intérieurs, cette liste est modifiable.

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Règlement intérieur : quelles clauses y sont interdites ?

Le règlement intérieur d’une entreprise s’impose à tous les salariés de cette dernière. Cependant, il ne doit pas contenir une clause contraire aux règlements et à la loi. Il ne doit pas comporter de clause discriminatoire.

Règlement intérieur : quel délai pour l’établir ?

règlement intérieur

Pour le rédiger, une entreprise doit atteindre un nombre supérieur ou égal à 50 salariés sur une période de 6 mois. Passé ce temps, il dispose de trois mois pour rédiger son règlement intérieur. Par ailleurs, la date d’entrée en vigueur de celui-ci doit figurer sur le document.

Le processus d’établissement

C’est l’employeur qui se charge de la rédaction du règlement intérieur de son entreprise.

Cependant, après l’établissement de ce document, les représentants du personnel doivent le consulter avant sa publication. Il s’agit du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

En outre, le Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT) doit également consulter ce document, si l’entreprise dispose d’un tel comité. Ceci étant fait, le règlement est ensuite déposé au niveau du conseil de prud’hommes.

Le règlement intérieur est par la suite affiché au sein de la société, dans un lieu accessible à tous. Il est enfin envoyé à l’inspecteur du travail, suivi de l’avis des représentants de tout le personnel. Grâce à son pouvoir de contrôle permanent, celui-ci pourra en effet, faire modifier à tout moment, le règlement intérieur à l’employeur.

En définitive, si une entreprise compte au moins 50 salariés sur six mois, l’employeur dispose de trois mois pour rédiger le règlement intérieur.

Les conséquences d’un règlement intérieur mal rédigé

La rédaction du règlement intérieur est une tâche importante pour l’employeur, car il permet de définir les droits et obligations des salariés. Un règlement mal rédigé peut avoir des conséquences néfastes sur la société.

Effectivement, le non-respect des formalités liées à la consultation des représentants du personnel ou au dépôt auprès du conseil de prud’hommes peut entraîner l’annulation pure et simple du document.

Un règlement incohérent peut engendrer des problèmes juridiques pour l’entreprise. Par exemple, si un article contient une interdiction qui n’a pas été prévue par le Code du Travail, elle sera considérée comme abusive et donc annulable. De même, s’il existe une clause qui limite les libertés individuelles d’un salarié sans justification légale valable (ex : interdire certaines tenues), cela pourrait être considéré comme discriminatoire.

Au-delà des aspects juridiques, un mauvais règlement intérieur aura aussi un impact sur la vie dans l’entreprise en générant une confusion chez les employés quant à leurs droits et obligations. Les sanctions prévues peuvent aussi être mal adaptées aux faits reprochés au travailleur et nuire ainsi à sa motivation voire à son moral. Pensez à bien rédiger le document afin d’éviter toute erreur susceptible de remettre en cause ce texte essentiel pour garantir un bon fonctionnement de l’entreprise.

Établir un règlement intérieur pour son entreprise est une tâche importante qui doit être menée avec rigueur et attention. Un document bien rédigé permettra aux salariés de connaître leurs droits et obligations en toute transparence. En revanche, un règlement mal rédigé ou incorrect peut avoir des conséquences juridiques négatives sur l’entreprise ainsi que des impacts psychologiques néfastes sur les employés.

Comment faire respecter le règlement intérieur dans l’entreprise

Lorsque le règlement intérieur est établi et diffusé, vous devez veiller à ce qu’il soit respecté par tous les salariés. Pour cela, l’employeur peut mettre en place plusieurs actions pour faire comprendre l’importance du document et assurer son application dans l’entreprise.

Une communication claire sur la mise en place du règlement intérieur doit être effectuée auprès des salariés dès leur arrivée dans l’entreprise. Ils doivent savoir que le document existe et qu’ils sont tenus de s’y conformer. Vous devez préciser les sanctions qui seront prises en cas de non-respect des dispositions prévues dans le règlement.

Vous devez rappeler que le respect du règlement intérieur doit être une préoccupation permanente pour l’employeur. Effectivement, en cas d’accident ou de litige avec un salarié, le non-respect des règles peut entraîner la responsabilité civile et/ou pénale de l’entreprise.

Établir un règlement intérieur n’est pas suffisant pour garantir son application dans l’entreprise. Vous devez informer les salariés de leurs droits et obligations. Si malgré cela certains ne respectent pas le document, il faudra envisager des sanctions disciplinaires adaptées à la situation qui devront être appliquées avec rigueur mais aussi discernement.