Article 9 du Code de procédure civile : explication de l’article de loi

L’article 9 du Code de procédure civil stipule que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Et cette notion du droit au respect de la vie privée est un principe important en droit français. Associé à l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (Conseil Constitutionnel, 23 juillet 1999), il a un intérêt constitutionnel. Mais à quoi correspond-t-il exactement ? Trouvez ici, quelques explications utiles sur l’article 9 du Code de procédure civile.

Le domaine de l’article 9 du Code de procédure civile

Le domaine de la vie privée est non seulement grand, mais continue aussi de s’agrandir. De ce fait, la protection portée par l’article 9 du Code de procédure civile concerne plusieurs domaines.

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Le domicile

À titre illustratif, la publication dans la presse de la photographie de l’appartement d’un individu, avec le nom et la localisation du propriétaire est une atteinte à la vie privée de cet individu (Cass. Civ. 2ème, 5 juin 2003).

La sexualité, l’orientation sexuelle

Comme exemple, le refus de transcrire à nouveau un changement de sexe à l’état civil est une violation du droit au respect de la vie privée (selon CEDH, 25 mars 1992, Botella c/ France).

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La vie sentimentale

Aussi, la publication dans un journal de descriptions de la vie sentimentale d’une personne est une atteinte à la vie privée (conformément à Cass. Civ. 1ère, 5 nov. 1996).

La santé

Les informations ayant rapport avec l’état de santé d’un individu sont protégées. C’est la raison pour laquelle une personne peut, selon le fondement de l’article 9 du Code de problème civile, s’opposer à ce que son état de santé soit révélé dans un journal pour susciter la curiosité du public (Cass. Civ. 1ère, 6 juillet 1987).

De plus, l’usage des données génétiques d’un individu est soumis à certaines conditions. De ce fait, l’examen des caractéristiques génétiques d’un individu ne peut être envisagé qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique. Aussi, le consentement exprès de l’individu doit être recueilli par écrit avant la réalisation de l’examen (article 16-10 du Code civil).

Il faut noter que le fait de ne pas respecter les finalités médicales ou de recherche scientifique des informations recueillies sur un individu au moyen de l’examen de ses caractéristiques génétiques est objet de pénalité. Précisément le concerné sera puni d’un an d’emprisonnement avec 15.000 € d’amende (article 226-26 du Code pénal).

Les limites à l’utilisation de l’article 9 du Code de procédure civile

Bien que souvent utilisé, l’article 9 du Code de procédure civile a aussi quelques limites.

Cas des personnes publiques

Comme tout individu, les personnes publiques (les artistes, les célébrités, etc.) peuvent jouir du droit au respect de leur vie privée selon le fondement de l’article 9 du Code de procédure civile.

Cependant, le droit au respect de la vie privée doit se joindre au principe de liberté de la presse et au droit à l’information du public.

Le cas des professionnels

En temps normal, le chef d’entreprise peut se mêler de la vie privée de ses salariés sur certains aspects. Il s’agit par exemple de l’habillement (Cass. soc., 28 mai 2003).

Cependant, l’intervention de l’employeur dans la vie privée de ses employés est toutefois soumise à certaines limites.