La loi Alur, adoptée en 2014, a bouleversé le secteur immobilier en introduisant des obligations de formation continue pour les professionnels. Conçue pour garantir la qualité des services et la transparence des pratiques, elle cible principalement les agents immobiliers, les syndics de copropriété et les administrateurs de biens.
Pour être en conformité, chaque professionnel doit désormais suivre un minimum de 14 heures de formation par an ou 42 heures sur trois ans. Ces sessions couvrent divers domaines tels que la déontologie, les évolutions législatives ou encore les techniques de négociation. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, allant de l’amende à la suspension de la carte professionnelle.
A lire également : Techniques de prospection foncière : astuces et stratégies pour trouver des terrains rentables
Plan de l'article
Qu’est-ce que la formation loi Alur ?
Votée en 2014, la loi Alur vise à favoriser l’accès au logement décent et impose de nouvelles réglementations aux professionnels de l’immobilier. Parmi ces mesures, la formation obligatoire se distingue comme un pilier central. Elle impose aux agents immobiliers, syndics de copropriété et administrateurs de biens de suivre une formation continue de 14 heures par an ou de 42 heures sur trois ans. Cette obligation de formation a pour objectif de garantir une mise à jour régulière des connaissances des professionnels, en phase avec les évolutions législatives et réglementaires.
- Formation loi Alur : 14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans.
- Les thèmes abordés incluent la déontologie, les évolutions législatives et les techniques de négociation.
Les entités concernées
La formation loi Alur s’adresse à plusieurs catégories de professionnels de l’immobilier :
A lire également : Les démarches incontournables pour l'acquisition d'un bien immobilier
- Agents immobiliers
- Syndics de copropriété
- Administrateurs de biens
Ces formations sont dispensées par des organismes de formation agréés. Le suivi de ces formations est fondamental pour le renouvellement de la carte professionnelle. Les professionnels doivent transmettre les attestations de formation à la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI).
En cas de non-respect des obligations de formation, les Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) peuvent effectuer des contrôles et imposer des sanctions. Les implications sont donc significatives pour les professionnels de l’immobilier, qui doivent non seulement se conformer à ces obligations, mais aussi prouver leur assiduité et la pertinence des formations suivies.
Qui est concerné par la formation loi Alur ?
La formation loi Alur s’applique à l’ensemble des professionnels de l’immobilier. Cela inclut les agents immobiliers, les syndics de copropriété et les administrateurs de biens. Ces derniers doivent suivre une formation continue pour maintenir leur carte professionnelle. Le respect de cette obligation est contrôlé par les Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Les agents immobiliers sont particulièrement visés. Ils doivent se former sur des sujets variés tels que la déontologie, les nouvelles législations et les techniques de négociation. Les formations doivent être validées par des organismes agréés, et les attestations doivent être transmises à la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI).
En cas de non-respect des obligations de formation, les DREETS peuvent effectuer des contrôles et imposer des sanctions. Les risques incluent le non-renouvellement de la carte professionnelle, ce qui peut empêcher les professionnels de continuer à exercer leur activité.
Pour les administrateurs de biens et les syndics de copropriété, les formations doivent aussi couvrir des domaines spécifiques à leur activité. Les thèmes abordés peuvent inclure la gestion des conflits, les évolutions législatives et les techniques de gestion immobilière.
Ces professionnels doivent se conformer aux mêmes exigences de formation et de transmission des attestations à la CCI. Le non-respect des obligations peut entraîner des sanctions similaires à celles imposées aux agents immobiliers.
Quelles sont les règles à appliquer pour la formation loi Alur ?
La loi Alur impose une série de règles strictes pour la formation des professionnels de l’immobilier. Ces règles visent à garantir la qualité et la pertinence des formations suivies, assurant ainsi la compétence des professionnels.
Durée et contenu de la formation
Les professionnels doivent suivre une formation continue de 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans. Cette formation doit couvrir des thèmes essentiels comme :
- la déontologie
- les évolutions législatives
- les techniques de négociation
Organismes de formation agréés
Les formations doivent être dispensées par des organismes de formation agréés. Ces organismes sont responsables de fournir des contenus conformes aux exigences de la loi Alur. Les professionnels doivent vérifier que l’organisme choisi est bien agréé avant de s’inscrire à une formation.
Transmission des attestations
À l’issue de chaque formation, les professionnels doivent obtenir une attestation de participation. Cette attestation doit être transmise à la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) pour le renouvellement de la carte professionnelle. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions, allant jusqu’au non-renouvellement de la carte professionnelle.
Contrôles et sanctions
Les Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sont chargées de contrôler le respect de ces obligations. Elles peuvent réaliser des contrôles inopinés et imposer des sanctions en cas de manquement. Les professionnels doivent donc conserver toutes les preuves de leurs formations pour se conformer aux exigences légales.
Comment financer la formation loi Alur ?
Compte professionnel de formation (CPF)
Le Compte professionnel de formation (CPF) constitue un outil précieux pour le financement de la formation loi Alur. Ce dispositif permet aux professionnels de mobiliser leurs droits acquis pour financer tout ou partie de leur formation. Toutefois, il est à noter que le montant pris en charge par le CPF dépend des droits disponibles sur le compte du professionnel.
AGEFICE
L’AGEFICE (Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise) offre une autre alternative. Les professionnels de l’immobilier peuvent solliciter un remboursement auprès de cette organisation pour les formations reconnues par la loi Alur. Cette possibilité s’adresse principalement aux travailleurs non-salariés relevant du régime de l’AGEFICE.
Initiatives privées
Certaines entreprises, comme iad, proposent des solutions internes pour le financement de la formation loi Alur. Iad, par exemple, met à disposition de ses conseillers immobiliers une université en ligne. Cette plateforme permet aux conseillers de suivre les formations nécessaires pour répondre aux obligations légales, tout en bénéficiant d’un accompagnement spécifique.
Ces différentes options de financement permettent aux professionnels de l’immobilier de se conformer aux exigences de la loi Alur sans que le coût de la formation ne devienne un obstacle.
