Le complément de loyer est une somme supplémentaire que peut payer un locataire suivant certaines conditions. Il s’agit d’un montant additionnel qui vient s’ajouter au loyer normal. En quoi consiste ce paiement complémentaire ? Découvrez ici toutes les informations à propos.
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Qu’est-ce qu’un complément de loyer ?
Le complément de loyer, comme son nom le précise, est une somme supplémentaire payée par un locataire à son bailleur en raison de plusieurs éléments. Il s’agit de caractéristiques qui lui permettent de profiter d’un confort spécial au sein de son logement.
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Cette disposition prise par les bailleurs est née de la loi Alur qui leur interdit de fixer un loyer supérieur au seuil prévu pour une région donnée. Ainsi, afin de contourner ce principe, certains propriétaires décident d’appliquer un complément de loyer dans le but de couvrir cette différence.
Complément de loyer : quelles sont les conditions requises ?
Pour qu’un bailleur puisse demander un complément de loyer à son locataire, il existe plusieurs conditions qui doivent être remplies. Tout d’abord, il faut que le logement possède une ou plusieurs caractéristiques spéciales qui la différencient des autres résidences de même catégorie et situées dans la même localité.
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Ensuite, cette condition exceptionnelle ne doit pas avoir été prise en compte dans la fixation du prix de base de la location. Enfin, les éléments spéciaux ne doivent pas engendrer une récupération par le propriétaire au titre de quelque charge que ce soit. Par ailleurs, il faut préciser que le montant du complément de loyer doit être mentionné dans le contrat de bail.
Complément de loyer abusif : comment le reconnaître ?
Pour reconnaître un cas de complément de loyer abusif, vous devez vérifier certains détails importants en ce qui concerne votre logement.
En général, cela revient à vérifier si votre résidence remplit les conditions nécessaires pour que le propriétaire demande un complément de loyer.
Aussi, vous devez voir si votre logement se situe dans les villes où cette procédure est éligible. Si toutes les conditions sont présentes, le propriétaire est en droit de vous réclamer un complément de loyer. Autrement, il s’agit d’un complément de loyer abusif.
Dans le cas où vous faites face à cette situation, il existe plusieurs manières de rectifier le tir. Vous pouvez en discuter avec votre bailleur afin qu’il puisse revoir le contrat. Cependant, cette alternative peut ne pas aboutir.
Si cette éventualité arrive, vous devez vous rendre à la commission départementale pour contester la décision du propriétaire. Le bailleur sera sommé de fournir les preuves qui justifient le complément de loyer. Suite à cela, il y aura une décision finale qui peut soit annuler le complément de loyer, soit le réduire.
